JORF n°0124 du 29 mai 2019

Article 2

Article 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.


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Version 1

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.