Arrêté du 23 mai 2019

Article 2

Créé le 30 mai 2019

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019