En vigueur depuis le 30 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019, avec la directrice de la sécurité sociale en charge de son application.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.