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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du ministère chargé de l'agriculture étend sa compétence à tous les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville.
A modifié les dispositions suivantes :