La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les ergothérapeutes dans la fonction publique hospitalière)Modification des règles pour les ergothérapeutes dans la fonction publique hospitalièreCe décret modifie les règles de la fonction publique hospitalière pour les ergothérapeutes et autres professionnels de santé, en introduisant une nouvelle organisation des carrières à partir de 2018. portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux)Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicauxCe décret organise les règles de carrière pour trois métiers paramédicaux dans les hôpitaux, notamment le passage des manipulateurs d'électroradiologie dans un nouveau corps de la fonction publique hospitalière. portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis conforme du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 février 2018,
Arrête :