Arrêté du 1er avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2012

Art. 2-1

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Modification de la période d'élection des représentants du personnel

Résumé. L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration se déroule entre un et quatre mois avant la fin de mandat des membres en place.

A créé les dispositions suivantes :

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