JORF n°0128 du 2 juin 2011

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « après avis du praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien intéressé » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « après avis du praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien intéressé » sont supprimés.