Arrêté du 17 octobre 2001

Article 2

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Article 2

Une convention est établie entre les directeurs des établissements concernés. Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Lorsque la répartition de l'activité d'un praticien entre deux ou plusieurs établissements est sans incidence sur le tableau des effectifs du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de son établissement de rattachement, la durée de la convention conclue à cet effet est liée à la durée des fonctions du praticien considéré.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la convention peut être dénoncée par l'un des contractants deux mois au moins avant chaque terme annuel.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 27 octobre 2001 · Abrogé le 1 juillet 2017

Une convention est établie entre les directeurs des établissements concernés. Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Lorsque la répartition de l'activité d'un praticien entre deux ou plusieurs établissements est sans incidence sur le tableau des effectifs du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de son établissement de rattachement, la durée de la convention conclue à cet effet est liée à la durée des fonctions du praticien considéré.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la convention peut être dénoncée par l'un des contractants deux mois au moins avant chaque terme annuel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 2001 au jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance