JORF n°0128 du 2 juin 2011

Article 2

Article 2

Au sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « activité libérale », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique » et les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».


Historique des versions

Version 1

Au sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « activité libérale », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique » et les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».