La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen n° 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOUE du 3 juillet 2003) et le règlement d'application n° 315/2006 de la Commission (paru au JOUE du 22 février 2006) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur les ressources et les conditions de vie ;
Vu le visa n° 2007X004EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant les conditions de logement ;
Vu le label d'intérêt général n° 262/D131 du comité du label en date du 27 juin 2006 ;
Vu le récépissé n° 1224768 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 avril 2007,
