Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général n° 2004 A059EC du 29 septembre 2003 du comité du label ;
Vu la demande d'avis du 13 janvier 2004 de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 2004 portant le numéro 893374,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les ressources et les conditions de vie.
La collecte se déroulera chaque année de mai à juillet et concernera 16 000 ménages.
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L'enquête a pour objectifs, conformément au règlement européen, d'une part de produire les indicateurs structurels de la Commission européenne sur la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ces populations dans les Etats membres, d'autre part de constituer une base de données individuelles au niveau des ménages et des personnes représentatives pour chaque pays de l'Union européenne sur ces différents domaines, en vue de l'établissement d'un panel de personnes visant à mesurer l'évolution des revenus et des conditions de vie.
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Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- la composition du ménage ;
- la garde et la scolarité des enfants ;
- le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, coût du logement ;
- les conditions de vie : équipement du ménage, difficultés financières, recours au crédit, épargne ;
- les revenus du ménage : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite), revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
- les éléments de biographie et de formation : nationalité, diplôme, enfants et personnes à charge ;
- la vie professionnelle : historique et description de l'activité (dont profession ou dernière profession exercée) ;
- la santé : existence de maladie ou handicap, accès aux soins.
Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
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L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin