Arrêté du 23 mai 2007

Article 6

Créé le 7 août 2007

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mardi 7 août 2007

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.