JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 14

Article 14

Le président de la commission établit un compte rendu des débats et un relevé des votes de la commission placée auprès de lui. Il les transmet à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.


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Version 1

Le président de la commission établit un compte rendu des débats et un relevé des votes de la commission placée auprès de lui. Il les transmet à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.