Arrêté du 23 mai 2003

Article 8-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8-1

Le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) et établi par l'exploitant, ou le cas échéant par le chef de file, doit être communiqué par l'autorité organisatrice au préfet au plus tard :

  • au 30 juin suivant l'année de référence du rapport pour la partie contenant au moins les renseignements et justificatifs énumérés dans les parties 1 à 7 de l'annexe 8 du présent arrêté ;
  • au 31 décembre suivant l'année de référence du rapport pour l'ensemble des pièces de l'annexe 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 mars 2023

Créé le 1 avril 2017 · Transféré le 27 mars 2023

Le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 (Rapport annuel sur la sécurité des systèmes de transport) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) et établi par l'exploitant, ou le cas échéant par le chef de file, doit être communiqué par l'autorité organisatrice au préfet au plus tard :

  • au 30 juin suivant l'année de référence du rapport pour la partie contenant au moins les renseignements et justificatifs énumérés dans les parties 1 à 7 de l'annexe 8 du présent arrêté ;
  • au 31 décembre suivant l'année de référence du rapport pour l'ensemble des pièces de l'annexe 8.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 27 mars 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 8-1

Source : Légifrance