Arrêté du 23 mai 2003

Article 8-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8-3

En application de l'article 103 (Transitions des règles de sécurité pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date du 1er avril sont régis, pour le contenu de leurs dossiers de sécurité, par les dispositions pertinentes de l'arrêté du 23 mai 2003 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 mars 2023

Créé le 1 avril 2017 · Transféré le 27 mars 2023

En application de l'article 103 (Transitions des règles de sécurité pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date du 1er avril sont régis, pour le contenu de leurs dossiers de sécurité, par les dispositions pertinentes de l'arrêté du 23 mai 2003 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 2004.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 27 mars 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 8-3

Source : Légifrance