JORF n°287 du 11 décembre 1999

Art. 12. - L'article 20 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 20. - L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet. »


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Version 1

Art. 12. - L'article 20 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 20. - L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet. »