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Arrêté du 23 juin 2026

fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

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Promotion dans la fonction publique : postes éligibles

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2026 liste les postes éligibles pour une promotion dans la fonction publique, notamment des rôles de direction.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 (Décret sur les personnels techniques du ministère de la justice) relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice, notamment son article 15 (Promotion des ingénieurs du ministère de la justice),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Liste des fonctions éligibles pour promotion dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté liste les postes éligibles pour une promotion au grade supérieur dans la fonction publique, notamment des rôles de direction et d'encadrement.

La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 1° de l'article 15 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Promotion des ingénieurs du ministère de la justice) sont les suivantes :
1. En administration centrale :
a) Adjoint à un emploi de direction ;
b) Chef de bureau ou chef de département ;
c) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes.
2. A la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise.
3. En services déconcentrés :
3.1. En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de :
a) Chef de département des affaires immobilières ;
b) Chef de département du système d'information ;
c) Adjoint au chef de département lorsque cette fonction comporte des responsabilités d'encadrement importantes ou des missions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise.
3.2. En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de : Directeur de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier.
3.3. En établissement pénitentiaire, les fonctions de :
Responsables des services techniques dans les établissements pénitentiaires appartenant à la première et à la deuxième catégories en application de l'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 14 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et fixant la classification des établissements pénitentiaires.
3.4. A l'Ecole nationale des greffes, les fonctions de :
Chef de service informatique.
3.5. En service administratif régional des cours d'appel, les fonctions de :
Chef de département et responsable de gestion exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise en matière de gestion du patrimoine immobilier et de la gestion informatique.
4. A l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les fonctions de :
Adjoint au chef du service de l'emploi pénitentiaire, en charge de l'organisation de la production.
5. En établissement public :
5.1. A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les fonctions de :
Responsable des services techniques.
5.2. A l'Ecole nationale de la magistrature, les fonctions de :
Chef du service informatique.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. DE SAUSSURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. VENCATACHELLUM

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026
Article 1
Article 2