Arrêté du 23 juin 2025

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. On va mettre l'arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025

Source : Légifrance