Arrêté du 23 juin 2025

Article 7

Créé le 4 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour contrôleur douanes motocyclisme

Résumé. Pour être candidat, il faut un diplôme spécifique et un permis A sans restriction.

I. − Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent détenir un des titres ou diplômes repris à l'article 2 du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
II. − Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025