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Annexe

JORF n°0149 du 28 juin 2025

Arrêté du 23 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 30 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des crédits pour les agences régionales de santé en 2025

Résumé Le gouvernement décide combien d'argent chaque région reçoit pour améliorer les soins en 2025.
Mots-clés : Financement Santé publique Agences régionales Budget

Pour l'année 2025, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans les tableaux de l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des transferts entre le Fonds d’intervention et la Dotation Régionale

Résumé L’arrêté fixe combien il est possible de transférer depuis le Fonds d’intervention régional (santé) vers une Dotation Régionale (sécurité sociale), selon un tableau précis.
Mots-clés : Financement Santé publique Sécurité sociale

Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 23 juin 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La directrice générale de la santé par intérim,

S. Sauneron

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6

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sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix