Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des transferts entre le Fonds d’intervention et la Dotation Régionale
Résumé L’arrêté fixe combien il est possible de transférer depuis le Fonds d’intervention régional (santé) vers une Dotation Régionale (sécurité sociale), selon un tableau précis.
Mots-clés : Financement Santé publique Sécurité sociale
Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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