Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Variation modulaire des franchises assurées
Résumé La franchise à payer dépendra du total des déclarations faites pour ce type de catastrophe naturelle au cours des cinq ans précédents l'arrêté.
Mots-clés : Assurance Catastrophes naturelles Franchise Réglementation
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
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