Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects
Résumé La directrice des douanes doit faire appliquer cet arrêté et il sera publié au journal officiel.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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