En vigueur depuis le 2 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.