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Arrêté du 23 juin 2022

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Augmentation de la valeur d'un point de service

Résumé. Un arrêté augmente la valeur d'un point de service à 2,16 euros et fixe sa révision au 1er juillet.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Augmentation de la valeur d'un point de service

Résumé. La valeur d'un point de service passe de 2,13 à 2,16 euros et la révision est fixée au 1er juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice des douanes doit suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

Arrêté du 23 juin 2022
Article 1
Article 2