JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Arrêté du 23 juin 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de l'arrêté du 13 novembre 1963

Résumé Un article de 2022 change un article de 1963.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 14 > >

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Article 2

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice des douanes doit suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini