Abrogé par Arrêté du 23 août 2024 - art. 2
Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 1 septembre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne l'article 2 (Modification d'un tableau) qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.