Arrêté du 23 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne l'article 2 (Modification d'un tableau) qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne l'article 2 (Modification d'un tableau) qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance