JORF n°0144 du 23 juin 2021

Arrêté du 21 juin 2021

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt au soutien de la trésorerie de SOCALAIT

Résumé L'Etat aide SOCALAIT avec un prêt de 713 000 euros pour la crise du covid-19.

L'Etat versera sept cent treize mille (713 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SOCALAIT (0042531).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SOCALAIT et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

2 versions

Article 2

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des entreprises doit le faire publier dans le journal officiel

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

C. Bertholet