Arrêté du 23 juin 2016

Article 2

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Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 mai 2010 susvisés.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Prime pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par la suppression de postes dans la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime de restructuration.

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 mai 2010 susvisés.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016

Source : Légifrance