Arrêté du 23 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient une des fonctions désignées à l'article 1er (Suppression de postes dans la protection judiciaire de la jeunesse) au sein de l'un des services désignés dans ce même article à la date de suppression de ces mêmes fonctions.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents qui occupaient certains postes supprimés peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire pendant deux ans.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient une des fonctions désignées à l'article 1er (Suppression de postes dans la protection judiciaire de la jeunesse) au sein de l'un des services désignés dans ce même article à la date de suppression de ces mêmes fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016

Source : Légifrance