En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles comptables
Résumé. Un arrêté du 23 juin 2016 précise que les nouvelles règles comptables s'appliquent aux exercices clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés après le 7 août 2016.
Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.