En vigueur depuis le 3 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de l'agrément des agents de contrôle
Les agents déjà agréés sont réputés l'être selon les dispositions du présent arrêté, à l'exception de ceux d'entre eux qui n'ont pas, depuis le 1er juillet 2006, exercé de manière effective leurs fonctions de contrôle.