JORF n°0149 du 29 juin 2011

Article 4

Article 4

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins.


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Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins.