JORF n°0149 du 29 juin 2011

Article 5

Article 5

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens.


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Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens.