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Arrêté du 23 juin 2009

relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 70 (Budget de l'État pour 2009) de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle obligation d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 4,50 % et un remboursement en 2041.

Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2041 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,045 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2010.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres ne rapportent plus d'intérêts à partir du moment où ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts et le remboursement des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Rachat et échange des bons de l'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses bons par anticipation, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. Les paiements pour les obligations du Trésor sont faits par l'émetteur ou un intermédiaire, selon le cas.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

de l'Agence France Trésor,

A. Requin

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Arrêté du 23 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6