Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 juin 2003

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2003 portant le numéro 852962,

Article 1

Créé le 16 juillet 2003

Il est créé au ministère de la défense, au 43e régiment d'infanterie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
  • la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie ;
  • la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
  • la mise à disposition d'informations pratiques sur le 43e régiment d'infanterie ;
  • la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
  • le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

1 version

Article 2

Créé le 16 juillet 2003

Les catégories d'informations enregistrées sont :
  • pour les personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, service, photographie) ;
  • pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
  • pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, composition, recrutement, actualités [éditorial, agenda, brèves], traditions, clubs, amicale, photographies, activités, reconversion) ;
  • pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (le nom, l'adresse électronique du visiteur et le contenu de la suggestion) ;
  • pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un an pour les données de connexion, à deux ans pour le recueil de suggestions et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.

1 version

Article 3

Créé le 16 juillet 2003

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et du livre d'or :
le 43e régiment d'infanterie et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site :
le bureau management et systèmes d'information du 43e régiment d'infanterie et l'hébergeur.

1 version

Article 4

Créé le 16 juillet 2003

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 16 juillet 2003

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du 43e régiment d'infanterie, bureau management et systèmes d'information, La Citadelle, 59998 Lille-Armées.

1 version

1 cité

Article 6

Créé le 16 juillet 2003

Le chef de corps du 43e régiment d'infanterie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

C. Guerlavais

En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 2003

Arrêté du 23 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6