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JORF n°148 du 27 juin 1997
Arrêté du 23 juin 1997
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en qualité de directeur de l'eau ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Roussel, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Février, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Roussel.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Dominique Voynet