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Arrêté du 23 juillet 2026

fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions exceptionnelles pour les syndicats de fonctionnaires en 2026

Résumé. En 2026, l'État donne de l'argent aux syndicats de fonctionnaires pour leurs formations, mais seulement s'ils signent un accord avec lui.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 213-1 (Aide financière de l'État pour les formations syndicales) et R. 213-1 (Subventions aux syndicats de la fonction publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Subventions aux syndicats de fonctionnaires en 2026

Résumé. En 2026, des subventions exceptionnelles sont accordées à plusieurs syndicats de fonctionnaires pour financer des formations syndicales.

Une subvention exceptionnelle complémentaire est accordée, pour l'année 2026, année d'élections professionnelles, à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national, afin de mener des actions de formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale.
Le montant de cette subvention exceptionnelle complémentaire est fixé comme suit :

  • Union interfédérale des agents de la fonction publique - Force ouvrière (UIAFP-FO) : 33 333,32 euros ;
  • Fédération syndicale unitaire (FSU) : 33 333, 32 euros ;
  • Union nationale des syndicats autonomes-Fonction publique (UNSA-FP) : 33 333,32 euros ;
  • Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées - Confédération française démocratique du travail (UFFA-CFDT) : 33 333,32 euros ;
  • Union générale des fédérations de fonctionnaires - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) : 33 333,32 euros ;
  • Union syndicale Solidaires fonction publique : 16 666,66 euros ;
  • Union fédérale des cadres des fonctions publiques - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16 666,66 euros.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Subvention syndicale sous condition d'accord

Résumé. L'État verse une subvention aux syndicats de fonctionnaires, mais seulement s'ils signent un accord avec lui.

Cette subvention exceptionnelle est versée sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'Etat et chaque organisation syndicale intéressée.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté sur des subventions syndicales

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel d'une subvention pour les syndicats de fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. MELMOUX-EUDE

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 23 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3