Arrêté du 23 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Cette subvention exceptionnelle est versée sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'Etat et chaque organisation syndicale intéressée.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Subvention syndicale sous condition d'accord

Résumé. L'État verse une subvention aux syndicats de fonctionnaires, mais seulement s'ils signent un accord avec lui.

Cette subvention exceptionnelle est versée sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'Etat et chaque organisation syndicale intéressée.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance