Arrêté du 23 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La délibération par voie électronique est une modalité de fonctionnement de la commission de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines compétent détermine, en concertation avec le procureur de la République, le chef d'établissement et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, la liste de celles des commissions prévues par le calendrier des commissions de l'application des peines qui se tiennent par voie électronique.
Ce calendrier et cette liste sont fixés et communiqués, sauf urgence, pour l'année civile après la publication de l'ordonnance de roulement de la juridiction, ou, à défaut, un mois avant la tenue de la commission de l'application des peines, aux membres de droit de la commission ainsi qu'au greffe de l'établissement pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Délibérations électroniques dans les commissions de l'application des peines

Résumé. Les réunions de la commission de l'application des peines peuvent se faire en ligne, selon un calendrier décidé par le juge et d'autres autorités.

La délibération par voie électronique est une modalité de fonctionnement de la commission de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines compétent détermine, en concertation avec le procureur de la République, le chef d'établissement et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, la liste de celles des commissions prévues par le calendrier des commissions de l'application des peines qui se tiennent par voie électronique.
Ce calendrier et cette liste sont fixés et communiqués, sauf urgence, pour l'année civile après la publication de l'ordonnance de roulement de la juridiction, ou, à défaut, un mois avant la tenue de la commission de l'application des peines, aux membres de droit de la commission ainsi qu'au greffe de l'établissement pénitentiaire.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance