Arrêté du 23 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le lendemain de leur publication et concernent les opérations démarrées après cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance