Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et dans celui de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, tels que modifiés par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance Pro-A, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 3.2, les mots : « Certificat de Compétences Professionnelles Interbranche (CCPI) Tutorat en entreprise » devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
En l'absence de mention du nombre d'heures de formation pouvant se dérouler en dehors du temps de travail, le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.