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Arrêté du 23 juillet 2021

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Article 2

Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord

JORF n°0180 du 5 août 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'accord Pro-A dans le secteur des télécommunications

Résumé Les règles de l'accord Pro-A de 2021 s'appliquent à tous les employeurs et salariés dans les télécommunications, sauf pour certaines formations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Licence pro. Analyse en sécurité des systèmes télécommunications, réseaux et informatique (ASSTRI) RNCP22987
- Licence pro. Réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP 20398)
- Licence pro. Métiers des réseaux informatiques et télécommunications : administration et sécurité des réseaux ASR (RNCP 27656)
- Technicien d'intervention Telecom (RCNP 9656)
Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Licence pro. Analyse en sécurité des systèmes télécommunications, réseaux et informatique (ASSTRI) RNCP22987

- Licence pro. Réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP 20398)

- Licence pro. Métiers des réseaux informatiques et télécommunications : administration et sécurité des réseaux ASR (RNCP 27656)

- Technicien d'intervention Telecom (RCNP 9656)

Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.