JORF n°0180 du 5 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'accord Pro-A dans le secteur des télécommunications

Résumé Les règles de l'accord Pro-A de 2021 s'appliquent à tous les employeurs et salariés dans les télécommunications, sauf pour certaines formations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Licence pro. Analyse en sécurité des systèmes télécommunications, réseaux et informatique (ASSTRI) RNCP22987
- Licence pro. Réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP 20398)
- Licence pro. Métiers des réseaux informatiques et télécommunications : administration et sécurité des réseaux ASR (RNCP 27656)
- Technicien d'intervention Telecom (RCNP 9656)
Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les effets et les sanctions de l'accord commencent maintenant et durent jusqu'à la fin de sa durée de validité.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 23 juillet 2021,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.