Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance et au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 3, sont exclues de la liste des certifications éligibles à la Pro-A annexée à l'accord, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, les certifications suivantes :

- 28670-Titre RNCP-Formateur « lutte contre l'illettrisme / français langue étrangère »

- 21291-Licence professionnelle-Activités juridiques Spé, assistant gestion de la paie et des relations du travail (FC)

- 29592-Titre RNCP-Entrepreneur -dirigeant de petite et moyenne structure

- 30311-Master-Économie sociale et solidaire

- 29723-Master-Sciences humaines et sociales, mention Économie sociale et solidaire

- 26237-Master-Mention Économie sociale et solidaire

- 30433-Master-Domaine droit économie gestion Mention « économie sociale et solidaire »

- 26479-Master-Mention économie sociale et solidaire

- 30287-Titre RNCP-Infographiste-designer web

- 29818-Titre RNCP-Responsable en stratégie digitale et gestion de projet

- 28120-Titre RNCP-Entrepreneur de l'économie solidaire et du développement durable

- 27260-Titre RNCP-Management de l'innovation

- 26899-Master -Mention innovation, entreprise, société