JORF n°0180 du 5 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance et au contrat de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2021 ;

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 sur la reconversion et la professionnalisation dans les ateliers et chantiers d'insertion

Résumé Les ateliers d'insertion doivent suivre des règles spécifiques pour la formation professionnelle, sauf pour certaines certifications.}`

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance et au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3, sont exclues de la liste des certifications éligibles à la Pro-A annexée à l'accord, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, les certifications suivantes :

- 28670-Titre RNCP-Formateur « lutte contre l'illettrisme / français langue étrangère »
- 21291-Licence professionnelle-Activités juridiques Spé, assistant gestion de la paie et des relations du travail (FC)
- 29592-Titre RNCP-Entrepreneur -dirigeant de petite et moyenne structure
- 30311-Master-Économie sociale et solidaire
- 29723-Master-Sciences humaines et sociales, mention Économie sociale et solidaire
- 26237-Master-Mention Économie sociale et solidaire
- 30433-Master-Domaine droit économie gestion Mention « économie sociale et solidaire »
- 26479-Master-Mention économie sociale et solidaire
- 30287-Titre RNCP-Infographiste-designer web
- 29818-Titre RNCP-Responsable en stratégie digitale et gestion de projet
- 28120-Titre RNCP-Entrepreneur de l'économie solidaire et du développement durable
- 27260-Titre RNCP-Management de l'innovation
- 26899-Master -Mention innovation, entreprise, société

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Article 2

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Effet et portée de l'accord

Résumé L'accord commence à avoir des effets et des sanctions dès que cet arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2021

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.