Arrêté du 23 juillet 2021

Article 3

Créé le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche pour la remise sur support papier des bulletins de paye

Résumé. Un agent en congé peut demander ses bulletins de paye par courrier, mais cela s'arrête quand le congé se termine ou s'il le demande.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021