Arrêté du 23 juillet 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l’émission du bulletin de paie sur support papier

Résumé. Depuis le 1er octobre 2021, le bulletin de salaire en papier n'est plus obligatoire.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Source : Légifrance