En vigueur depuis le 26 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des périodes de service dans la réserve sanitaire en 2021
En application de l'article 1er (Dérogation à la durée maximale des périodes d'emploi pour la réserve sanitaire en 2021) du décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 (Extension des jours de travail pour la réserve sanitaire en 2021) susvisé, la durée des périodes accomplies au titre de la réserve sanitaire est portée à 300 jours pour l'année 2021.