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Arrêté du 23 juillet 2019

pris en application de l'article R. 425-13 du code de l'éducation

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Contestation des décisions d'orientation et de redoublement

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent contester les décisions d'orientation dans les lycées de la défense ou les décisions de redoublement en BTS.

La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-13 (Gestion et appel des conditions de scolarité dans les lycées de la défense) et D. 643-6 (Préparation du BTS : durée et modalités) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense,

Arrêtent :

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Appel des décisions d'orientation au lycée de la défense

Résumé. Les élèves ou leurs parents peuvent contester les décisions d'orientation du lycée de la défense via une commission d'appel.

Les décisions d'orientation du commandant du lycée de la défense, prises à la suite de la proposition du conseil de classe pour les élèves des classes de l'enseignement du second degré, conformément aux dispositions de l'article D. 425-13 du code de l'éducation, peuvent faire l'objet d'une procédure d'appel auprès de la commission d'appel mise en place par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département dans lequel est située la commune d'implantation du lycée de la défense, sur demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur.

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Appel contre le redoublement en BTS

Résumé. Les étudiants non admis en deuxième année de BTS peuvent contester la décision de redoublement.

Les étudiants non admis en deuxième année de formation préparant au brevet de technicien supérieur peuvent faire appel de la décision de redoublement prise par le commandant du lycée de la défense sur proposition du conseil de classe dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 643-6 du même code.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.

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Application de l'arrêté par les chefs d'état-major

Résumé. Les chefs d'état-major des armées sont responsables de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service, adjoint de la directrice générale,

B. Lannaud

Arrêté du 23 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4