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Arrêté du 23 juillet 2019

relatif à l'obtention d'unités de certification du baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires » pour les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, délivré par le ministère chargé des affaires sociales

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Facilitation d'accès au bac pro pour les techniciens sociaux

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2019 facilite l'accès au baccalauréat professionnel pour les techniciens de l'intervention sociale et familiale en leur permettant de sauter une épreuve ou de réduire leur formation.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Dispense d'épreuve pour les techniciens sociaux

Résumé. Les techniciens de l'intervention sociale et familiale peuvent être dispensés d'une épreuve du baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires ».

Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, délivré par le ministère chargé des affaires sociales, candidats au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires », peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve professionnelle-E7 « réalisation d'activités de services » telle que définie dans l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Allègement de formation pour les techniciens sociaux

Résumé. Les techniciens de l'intervention sociale et familiale peuvent réduire leur formation pour le bac pro services aux personnes et aux territoires.

Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, délivré par le ministère chargé des affaires sociales, candidats au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires », peuvent, à leur demande, bénéficier d'un allègement de la durée de formation relative au module professionnel MP1 : « Caractéristiques et besoins des populations des territoires ruraux », défini dans l'arrêté 22 août 2011 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté facilitant l'accès à un baccalauréat professionnel

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019 pour faciliter l'accès à un baccalauréat professionnel pour certains diplômés.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2019 précise que les directeurs compétents sont responsables de son application, qui commence le 1er septembre.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,

J.-L. Tronco

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Arrêté du 23 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4