Arrêté du 23 juillet 2019

Article 1

Créé le 1 septembre 2019

Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, délivré par le ministère chargé des affaires sociales, candidats au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires », peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve professionnelle-E7 « réalisation d'activités de services » telle que définie dans l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019