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Arrêté du 23 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organisations de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 8 juillet 2019,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles administratives.

L'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril) à 8 (Modification des comités techniques de la DGDDI) du présent arrêté.

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2019 modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2018Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2018
Art. ANNEXE II
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2019 modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2018Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2018
Art. ANNEXE II
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2019 modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2018Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2018
Art. ANNEXE II
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2019 modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2018Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2018
Art. ANNEXE II
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Modification des comités techniques de la DGDDI

Résumé. L'arrêté modifie la composition des comités techniques de la Direction générale des douanes et droits indirects, en ajustant le nombre de sièges et les pourcentages d'hommes et de femmes dans chaque comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2018Art. ANNEXE III → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2018
Art. ANNEXE III
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Modification des comités techniques de la DGDDI

Résumé. L'arrêté modifie la composition des comités techniques de la Direction générale des douanes et droits indirects.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2018Art. ANNEXE III → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2018
Art. ANNEXE III
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Modification des comités techniques de la DGDDI

Résumé. L'arrêté modifie la composition des comités techniques de la Direction générale des douanes et droits indirects, en ajustant le nombre de sièges et les pourcentages d'hommes et de femmes dans chaque comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2018Art. ANNEXE III → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2018
Art. ANNEXE III

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Maintien de la compétence du comité technique pour le service d'enquêtes judiciaires des finances

Résumé. Un comité technique reste responsable du service d'enquêtes judiciaires des finances jusqu'à son renouvellement.

Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2019 désigne les responsables chargés de son application et prévoit sa publication au Journal officiel.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques, les chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 23 juillet 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10