En vigueur depuis le 1 août 2019
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Maintien de la compétence du comité technique pour le service d'enquêtes judiciaires des finances
Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.