Arrêté du 23 juillet 2019

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la compétence du comité technique pour le service d'enquêtes judiciaires des finances

Résumé. Un comité technique reste responsable du service d'enquêtes judiciaires des finances jusqu'à son renouvellement.

Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance